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Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 40 du 2013-04-01 au 2024-05-01 :

  •  (1) De concert avec le juge de la Cour nommé conformément au paragraphe 39(2), le greffier de la Cour doit fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi.

  • (2) L’audition d’un renvoi doit avoir lieu dans la cité, la ville ou le village où réside ordinairement l’appelant ou le plus rapproché de son lieu de résidence habituel, à moins que l’appelant ne consente par écrit à ce que l’audition se tienne dans un autre endroit.

  • (3) Le greffier de la Cour doit, par courrier recommandé, informer l’appelant, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la date, de l’heure et du lieu de l’audition du renvoi.

  • DORS/89-269, art. 12
  • DORS/96-521, art. 21
  • DORS/2000-133, art. 12(F)
  • DORS/2013-62, art. 5

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