Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 39 du 2013-04-01 au 2024-05-28 :

  •  (1) Le greffier de la Cour doit sans délai aviser le juge en chef de la Cour, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la réception des documents transmis par le Tribunal de la sécurité sociale conformément à l’alinéa 38b).

  • (2) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (1), il doit nommer un juge de la Cour pour entendre le renvoi.

  • DORS/89-269, art. 11
  • DORS/96-521, art. 20
  • DORS/2000-133, art. 12(F)
  • DORS/2013-62, art. 5

Date de modification :