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Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 28.4 du 2010-02-23 au 2013-02-28 :


 Pour l’application du paragraphe 33.03(2.1) de la Loi, les institutions fédérales visées par règlement sont les suivantes :

  • DORS/2010-45, art. 24

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