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Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 26.1 du 2017-11-27 au 2024-05-14 :

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 9.3(1) et 18.2(1) de la Loi, la demande d’annulation du service de la pension ou du service du supplément, selon le cas, est présentée au ministre par écrit dans les six mois suivant la date où le service a débuté.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 9.3(2) de la Loi, les sommes versées au titre de la pension, du supplément et de l’allocation sont remboursées dans les six mois suivant la date d’agrément de la demande.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 18.2(2) de la Loi, les sommes versées au titre du supplément et de l’allocation sont remboursées dans les six mois suivant la date d’agrément de la demande.

  • DORS/2013-23, art. 9
  • DORS/2017-225, art. 5

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