Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 5 du 2010-06-17 au 2024-10-30 :
5 Nul ne peut, sauf le directeur, ou tout opérateur d’un réseau de distribution d’eau municipal ou agent d’un service d’incendie que le directeur autorise, dans le cadre de leurs fonctions, manipuler un élément d’un réseau de distribution d’eau dans un parc, notamment une prise d’eau, un clapet, un robinet, un tuyau ou un compteur d’eau.
- DORS/88-38, art. 7(F)
- DORS/93-165, art. 3
- DORS/96-171, art. 2
- DORS/2001-320, art. 4(F)
- DORS/2010-140, art. 5
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