Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2010-06-16 :
4 Il est interdit, dans un parc quelconque,
a) de faire un raccordement avec une conduite de distribution d’eau ou avec un égout collecteur,
b) de faire un raccordement avec une conduite raccordée à une conduite de distribution d’eau, ou
c) de faire un raccordement avec une conduite d’égout raccordée à un égout collecteur,
sans en avoir obtenu la permission par écrit du directeur.
- DORS/88-38, art. 7(F)
- DORS/93-165, art. 3
- DORS/2001-320, art. 20(F)
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