Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

2 Dans le présent règlement,

actif éventuel

actif éventuel désigne l’actif, sans valeur connue, de la compagnie jusqu’à l’accomplissement de conditions considérées comme incertaines; (contingent assets)

article d’installation accessoire

article d’installation accessoire désigne un article ou une partie associée dans une unité d’installation; (minor item of plant)

autre installation

autre installation désigne une installation ou un bien complètement distinct de l’installation de transport de la compagnie, et qui n’est pas exploité de concert avec elle; (other plant)

Commission

Commission La Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; (Commission)

copropriété indivise

copropriété indivise désigne la propriété en commun de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses d’un oléoduc par deux ou plusieurs compagnies ou personnes; (undivided interest)

exercice financier

exercice financier désigne, relativement aux comptes de la compagnie, l’année civile ou l’exercice financier approuvé par la Commission pour la comptabilité de la compagnie; (fiscal year)

exploitant

exploitant désigne une compagnie autorisée par la Commission à construire ou à exploiter un oléoduc en copropriété indivise; (operator)

installation

installation désigne, dans le cas d’une compagnie d’oléoduc, une installation ou un bien dont le coût doit être inclus dans les comptes d’installations visés à l’annexe II; (plant)

installation de transport

installation de transport désigne une installation utilisée dans un domaine quelconque de l’exploitation d’un oléoduc ou une installation destinée à servir dans un projet d’exploitation future d’un oléoduc; (transportation plant)

installation réformée

installation réformée désigne

• a) une unité d’installation remplacée ou non, ou

• b) une installation classée comme article d’installation accessoire et non remplacée,

qui est vendue, abandonnée, démolie, démontée ou retirée d’une autre façon du service de transport; (plant retired)

Office

Office[Abrogée, DORS/2020-50, art. 1]

passif éventuel

passif éventuel désigne les exigibilités qui peuvent, sous certaines conditions, devenir des engagements de la compagnie mais ne sont pas des engagements directs ou assumés à la date du bilan; (contingent liabilities)

unité d’installation

unité d’installation désigne une structure, un appareil, ou un article d’outillage complet constituant un élément d’une installation ou d’un bien et qui pourrait être compris dans les comptes d’installation visés à l’annexe II, et comprend une partie de structure ou d’appareil quand elle en est physiquement distincte et quand la valeur de cette partie est substantielle; (plant unit)

valeur comptable

valeur comptable désigne, pour une installation, le montant inscrit dans un compte d’installation, sans déduction pour la dépréciation ou l’amortissement accumulés ou pour une autre fin; (book cost)

valeur de récupération

valeur de récupération désigne les sommes reçues pour une installation réformée, y compris le produit des assurances, et comprend les sommes reçues pour le matériel récupéré de l’installation ainsi réformée, si ce matériel est vendu; (salvage value)

valeur nette de récupération

valeur nette de récupération désigne la valeur de récupération moins les frais d’enlèvement. (net salvage value)