Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 29 du 2019-12-09 au 2024-05-01 :
Note marginale :Période de conservation
29 Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent tout document comprenant les renseignements consignés en application du présent règlement, notamment chaque déclaration ainsi qu’une copie de chaque rapport, pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation et selon une méthode qui permet la vérification du document à tout moment.
- DORS/2019-169, art. 3
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