Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Version de l'article 3 du 2020-02-04 au 2024-04-01 :
3 (1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à l’annexe I.
(2) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe II, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un véhicule.
- DORS/79-491, art. 1
- DORS/82-482, art. 2
- DORS/95-147, art. 2
- DORS/2017-57, art. 1
- DORS/2020-22, art. 4
- Date de modification :