Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires

8 (1) Un choix exercé en vertu de l’article 7 ou 8 ou du paragraphe 19(2), (2.1) ou (3) de la Loi doit être établi selon la formule 1 de l’annexe.

(2) Un avis d’annulation en vertu du paragraphe 9(6) ou du paragraphe 21(2) de la Loi doit être établi selon la formule 2 de l’annexe.

(3) Un choix exercé en vertu du paragraphe 18(4) de la Loi doit être établi selon la formule 3 de l’annexe.

(4) Le choix mentionné au paragraphe 7(8) du présent règlement doit être établi selon la formule 4 de l’annexe.

(5) Un choix exercé en vertu du paragraphe 18(5) ou (6) ou du paragraphe 19(2.2) de la Loi doit être établi selon la formule 5 de l’annexe.