Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires

5 (1) Le versement mensuel d’une allocation à payer au titre de la Loi est effectué le dernier jour du mois.

(2) Lorsqu’un parlementaire devient admissible à une allocation après le premier jour d’un mois civil, le montant du versement à payer le dernier jour de ce mois est déterminé au prorata du nombre de jours dans ce mois pour lesquels il est ainsi admissible, par rapport au nombre total de jours dans ce mois.

(3) Lorsqu’une personne à qui une allocation est versée au titre de la Loi décède et que la date du décès tombe un jour autre que le dernier jour du mois du décès, le montant du versement à payer pour ce mois est déterminé au prorata du nombre de jours écoulés dans ce mois avant le décès, y compris le jour du décès, par rapport au nombre total de jours dans ce mois.