Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Commandes écrites

G.03.014 Le pharmacien peut, lorsqu’il reçoit une commande écrite pour une drogue contrôlée, signée et datée

• a) par le distributeur autorisé qui lui a vendu ou fourni la drogue, lui retourner cette drogue;

• b) par un autre pharmacien, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue demandée pour une urgence;

• c) par le ministre, lui vendre ou lui fournir la quantité de drogue, précisée dans la commande, dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions;

• d) par une personne qui bénéficie d’une exemption relative à cette drogue et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, lui vendre ou lui fournir la quantité précisée dans la commande.