Règlement sur les aliments et drogues

C.01.049 La personne qui, au titre du paragraphe C.01.048(1), reçoit une commande à l’égard d’une drogue et la distribue ou la fait distribuer, à titre d’échantillon, doit :

• a) tenir des dossiers indiquant

  • (i) le nom, l’adresse et les titres professionnels de toute personne à qui la drogue est distribuée,

  • (ii) la marque nominative, la quantité et la forme de présentation de cette drogue,

  • (iii) la date de distribution de ladite drogue; et

• b) conserver lesdits dossiers, ainsi que toutes les commandes reçues en vertu de l’article C.01.048, pendant au moins deux ans, à compter de la date à laquelle la distribution inscrite aux dossiers a eu lieu.