Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.045 du 2013-12-19 au 2024-11-26 :
C.01.045 Est interdite l’importation de drogues sur ordonnance par les personnes autres que les personnes suivantes :
a) les praticiens;
b) les fabricants de drogues;
c) les pharmaciens en gros;
d) les pharmaciens;
e) les résidents d’un pays étranger, durant leur séjour au Canada.
- DORS/93-407, art. 4
- DORS/2013-122, art. 11
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