Règlement sur les aliments et drogues

C.01.041 (1) Il est interdit à quiconque de vendre une drogue sur ordonnance sauf dans les cas suivants :

• a) la personne est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une telle drogue, et elle la vend dans cette province conformément à une ordonnance écrite ou verbale qu’elle a reçue;

• b) elle le fait en vertu de l’article C.01.043.

(2) Dans le cas d’une ordonnance verbale, la personne visée à l’alinéa (1)a) ou un technicien en pharmacie la consigne dans un document en précisant les renseignements suivants :

• a) la date de réception de l’ordonnance et, le cas échéant, le numéro de celle-ci;

• b) le nom et l’adresse de la personne visée par l’ordonnance;

• c) le nom propre, le nom usuel ou la marque nominative de la drogue et sa quantité;

• d) son nom et celui du praticien qui a délivré l’ordonnance;

• e) le mode d’emploi fourni avec l’ordonnance, le fait que le praticien en autorise ou non le renouvellement et, s’il le fait, le nombre de renouvellements qu’il autorise.

(3) La personne visée à l’alinéa (1)a) conserve l’ordonnance écrite ou le document mentionné au paragraphe (2), selon le cas, durant une période d’au moins deux ans suivant la date d’exécution de l’ordonnance.