Règlement sur les aliments et drogues

B.28.002 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment nouveau à moins que le fabricant ou l’importateur :

• a) n’ait donné au ministre un avis écrit de son intention de vendre l’aliment nouveau ou de l’annoncer en vue de la vente;

• b) n’ait reçu du ministre l’avis visé à l’alinéa B.28.003(1)a) ou au paragraphe B.28.003(2), selon le cas.

(2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) est signé par le fabricant ou l’importateur, ou une personne autorisée à signer en son nom, et contient les renseignements suivants :

• a) le nom commun sous lequel l’aliment nouveau sera vendu;

• b) les nom et adresse du principal établissement du fabricant et, si l’adresse est à l’étranger, les nom et adresse du principal établissement de l’importateur;

• c) la description de l’aliment nouveau, accompagnée :

  • (i) des renseignements sur son élaboration,

  • (ii) des renseignements détaillés sur son mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage et d’emmagasinage,

  • (iii) de la description du changement majeur, le cas échéant,

  • (iv) des renseignements sur son utilisation proposée et son mode de préparation,

  • (v) le cas échéant, des renseignements sur l’historique de son utilisation comme aliment dans un pays autre que le Canada,

  • (vi) de renseignements permettant d’établir son innocuité;

• d) des renseignements sur les niveaux de consommation estimatifs chez les consommateurs de l’aliment nouveau;

• e) le texte des étiquettes qui seront utilisées avec l’aliment nouveau;

• f) les nom et titre du signataire de l’avis et la date de la signature.