Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Version de l'article 124 du 2026-07-15 au 2026-07-21 :
Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent
124 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
- 2002, ch. 1, art. 124
- 2026, ch. 11, art. 73
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