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Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

Version de l'article 2 du 2005-04-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

directeur

directeur Le haut fonctionnaire qui peut être désigné à ce titre par le gouverneur en conseil. (Administrator)

essais de modification du temps

essais de modification du temps Toute action visant à changer, par des moyens physiques ou chimiques, la composition ou la dynamique de l’atmosphère afin d’augmenter, de réduire ou de redistribuer les précipitations, de réduire ou de supprimer la grêle ou la foudre, ou de dissiper le brouillard ou les nuages. (weather modification activity)

  • L.R. (1985), ch. W-5, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)

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