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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :


Note marginale :Conformité des contenants

 Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de livrer, de distribuer, d’importer ou d’utiliser des contenants normalisés qui ne comportent pas toutes les indications de danger réglementaires.


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