Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Conditions d’application

5 Quiconque se livre à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) les règles de sécurité prévues par règlement doivent être observées;

• b) les documents prévus par règlement doivent y être joints;

• c) les contenants et les moyens de transport doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires et comporter les indications de danger réglementaires.