Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Contravention à la loi ou ses règlements

33 Quiconque ne se conforme pas à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars pour la première infraction et de cent mille dollars par récidive;

• b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans.