Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Arrêté ministériel

• 29 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou déterminer le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :

  • a) pour les services offerts ou les installations fournies dans le cadre de l’application de la présente loi;

  • b) pour les demandes d’agrément, d’inscription, d’habilitation de sécurité en matière de transport visée au paragraphe 5.2(2) ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

• Note marginale :Exemption

  (2) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et les organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptés des droits.