Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Nature

• 24 (1) Sont protégés les renseignements :

  • a) communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur en application de l’article 15;

  • b) communiqués au Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports au sujet d’un rejet accidentel effectif ou imminent.

• Note marginale :Exception

  (2) La protection conférée par le présent article ne vaut toutefois pas dans les cas suivants :

  • a) les renseignements portent seulement sur les propriétés dangereuses des produits, matières ou organismes en cause, sans en révéler la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs;

  • b) leur communication est exigée de toute urgence pour des raisons de sécurité publique.

• Note marginale :Preuve lors de poursuites judiciaires

  (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu de divulguer oralement ou par écrit ces renseignements dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne concerne pas l’application de la présente loi.

• Note marginale :Interdiction

  (4) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements protégés en sa possession, en autoriser la communication ou en permettre la consultation, sauf avec le consentement écrit de la personne de qui il les a obtenus ou pour l’application de la présente loi.