Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

15 En vue de faire observer la présente loi, l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence :

• a) sous réserve de l’article 16, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu et à l’immobilisation et l’examen de tout moyen de transport où, à son avis et selon le cas :

  • (i) s’effectuent des opérations de manutention, de demande de transport ou de transport de marchandises dangereuses,

  • (ii) se trouvent des contenants normalisés,

  • (iii) se trouvent des livres, registres d’expédition, plans d’intervention d’urgence ou d’autres documents renfermant des renseignements utiles à l’application de la présente loi,

  • (iv) se trouve un système informatique pouvant servir à examiner les données qui y sont contenues ou auxquelles il donne accès et qui constituent des renseignements utiles à l’application de la présente loi;

• b) faire ouvrir ou ouvrir lui-même, pour examen, les contenants qui, à son avis, servent à la manutention, au transport de marchandises dangereuses ou contiennent des marchandises dangereuses faisant l’objet d’une demande de transport;

• c) pour analyse, emporter toute chose qui, à son avis, est une marchandise dangereuse ou en prélever des échantillons;

• d) procéder à l’examen ou à la reproduction de tous documents ou données informatiques sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction et renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi.

L’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.