Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Entrave — inspecteur

• 13 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit à quiconque :

  • a) de manquer de répondre à toute demande qu’il peut raisonnablement formuler;

  • b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • c) sans son autorisation, de déplacer les choses retenues ou déplacées par lui ou à sa demande, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit;

  • d) d’une façon générale, d’entraver son action.

• Note marginale :Entrave — personne compétente

  (2) Lorsqu’une personne compétente exerce les attributions prévues au paragraphe 15(3), il est interdit à quiconque :

  • a) de manquer de répondre à toute demande qu’elle peut raisonnablement formuler;

  • b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • c) d’une façon générale, d’entraver son action.