Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (L.C. 2022, ch. 10, art. 135)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la taxe sur certains biens de luxe [710 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la taxe sur certains biens de luxe [1105 KB]
Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2026, ch. 3, par. 174(2)
174 (2) Le paragraphe 55(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
Détails de la page
- Date de modification :