Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2026, ch. 3, art. 358

  • Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur

    358 Un règlement ou un arrêté peut être pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard de tout bénéfice visé à cette partie qui a été tiré avant la date d’entrée en vigueur du présent article seulement si ce bénéfice a été tiré d’un bien qui appartient à la Russie, au sens de l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ou à toute personne visée par ce règlement ou de tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par la Russie ou une telle personne.