Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Note marginale :Promotion de l’objet de la partie

24 Le commissaire :

• a) offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet;

• b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande;

• c) encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer aux articles 5 à 10;

• d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la présente partie.