Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Règlements

109 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par règlement, régir :

• a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;

• b) et c) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 411]

• d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;

• d.1) les modalités applicables aux avis donnés au commissaire à l’accessibilité en application du paragraphe 65(9) ou de l’article 78.1;

• e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.