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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures

Note marginale :Délégation d’attributions à l’Agence

  •  (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret en matière de santé publique.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de délégation prévu au paragraphe (1).


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