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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures

Note marginale :Délégation

 L’administrateur en chef peut déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qu’il est autorisé à exercer, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent article.


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