Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2023-06-21 :
Note marginale :Décrets
3 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires pour l’exécution des obligations et l’exercice des droits découlant de la Convention pour le Canada.
- S.R., ch. P-23, art. 2
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