Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Mesures

• 9.3 (1) Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable.

• Note marginale :Mesures

  (2) Si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable, elle obtient l’agrément de la haute direction dans les cas prévus par règlement et prend les mesures réglementaires.

• Définition de étranger politiquement vulnérable

  (3) Pour l’application du présent article, étranger politiquement vulnérable s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

  • a) chef d’État ou chef de gouvernement;

  • b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

  • c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

  • d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

  • e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

  • f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

  • g) chef d’un organisme gouvernemental;

  • h) juge;

  • i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

  • j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

  Est assimilé à la personne tout membre de sa famille visé par règlement.