Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Vérification d’identités

6.1 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de vérifier, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, l’identité de toute personne ou entité.