Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Non-contraignabilité

• 59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 34 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de document rendue en vertu de l’article 60.1 aux fins d’enquête relativement à une menace envers le Canada.

• Note marginale :Mandat de perquisition

  (2) Malgré toute autre loi, le Centre ne peut faire l’objet d’aucun mandat de perquisition.