Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection des renseignements personnels

Version de l'article 77 du 2019-06-21 au 2020-10-05 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) déterminer les institutions fédérales ou subdivisions de celles-ci visées à l’alinéa e) de la définition de renseignements personnels à l’article 3;

    • b) fixer la période pendant laquelle les renseignements personnels visés au paragraphe 6(1), doivent, selon leur catégorie, être conservés;

    • c) déterminer les circonstances et les modalités du retrait des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale et visés au paragraphe 6(3);

    • d) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 8(2)e) et aux articles 22 et 23;

    • e) déterminer les circonstances et les conditions de la communication de renseignements visée au paragraphe 8(3);

    • f) déterminer pour l’application du paragraphe 8(4), la période de conservation des copies des demandes visées à l’alinéa 8(2)e) et des mentions des renseignements communiqués;

    • g) déterminer les personnes ou organismes prévus à l’alinéa 8(2)h);

    • h) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de renseignements personnels présentées en vertu des alinéas 12(1)a) ou b) ainsi que pour les réponses à y apporter;

    • i) établir les formalités à suivre par un individu ou une institution fédérale, en vertu du paragraphe 12(2), pour la correction de renseignements personnels ou la mention de corrections non effectuées et fixer le délai de correction ou de mention;

    • j) fixer, ou déterminer la façon de calculer, le montant du versement éventuellement exigible pour l’exercice de l’accès aux renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) ou pour la reproduction de copies à délivrer;

    • k) établir les règles à suivre par le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à la consultation et à l’obtention de copies des documents dont il a à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur un refus de communication fondé sur les alinéas 19(1)a) ou b) ou sur l’article 21;

    • l) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 22(3)c);

    • m) déterminer les catégories d’individus qui ont qualité pour agir au nom d’autrui, notamment des mineurs, des incapables ou des personnes décédées, et fixer les modalités d’exercice des droits et recours d’un individu par son représentant;

    • n) autoriser la communication de renseignements concernant l’état physique ou mental d’un individu à des médecins ou psychologues en situation légale d’exercice pour que soit décidée la question de savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice et établir, en fixant au besoin les restrictions jugées nécessaires, les formalités à suivre pour la consultation et la communication de ces renseignements;

    • o) établir des règles spéciales quant à la communication aux individus, en vertu du paragraphe 12(1), des renseignements concernant leur état physique ou mental et fixer les modalités de cette communication.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) ajouter à l’annexe le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;

    • b) remplacer à l’annexe l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;

    • c) supprimer de l’annexe le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 77
  • 2019, ch. 18, art. 57
Date de modification :