Loi sur les langues officielles
Version de l'article 88 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Suivi par un comité parlementaire
88 Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en oeuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 88
- 1995, ch. 11, art. 30
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