Loi sur les transports routiers

Note marginale :Entrée en vigueur

• *33 (1) La présente loi, à l’exception de l’article 26, entre en vigueur à la date fixée par proclamation ou, au plus tard, le 1^er janvier 1988.

• Note marginale :Idem

  (2) L’article 26 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 184, 199, 266 et 267 du projet de loi mentionné à cet article ou, au plus tôt, à la date d’entrée en vigueur de l’article 16.

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