Loi sur les transports routiers

Note marginale :Continuité des permis

• 29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les permis d’exploitation d’une entreprise de camionnage extra-provinciale délivrés en application de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, valides à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, sont réputés être des licences délivrées en application de la partie II de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Lorsque le permis visé au paragraphe (1) autorise son titulaire à effectuer du camionnage intra-provincial, au sens de la partie III de la présente loi, le permis est réputé être une licence délivrée en application des parties II et III de la présente loi.