Code canadien du travail

Note marginale :Constitution du Conseil

• 9 (1) Est constitué le Conseil canadien des relations industrielles.

• Note marginale :Composition du Conseil

  (2) Le Conseil se compose :

  • a) du président, nommé à temps plein;

  • b) d’au moins deux vice-présidents, nommés à temps plein, et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;

  • c) d’un maximum de six autres membres nommés à temps plein dont trois représentent les employés et trois les employeurs;

  • d) des membres à temps partiel représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;

  • e) des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II, III et IV.