Code canadien du travail
Version de l'article 263 du 2018-12-13 au 2024-11-11 :
Note marginale :Règlements
263 Malgré toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à l’établissement et au fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications à la présente partie ou à ses règlements d’application amélioreraient et protégeraient davantage les droits des employés prévus sous le régime de la présente partie; il peut notamment prendre des règlements prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente partie ou de ses règlements d’application s’appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions pour cette application.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 263
- 1996, ch. 11, art. 68
- 2018, ch. 27, art. 504
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