Code canadien du travail

Note marginale :Dépôt

• 251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

• Note marginale :Registre

  (2) Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.