Code canadien du travail

Note marginale :Dépôt de la plainte

• 251.01 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur s’il croit que l’employeur :

  • a) a contrevenu à une disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

  • b) ne se conforme pas à un arrêté.

• Note marginale :Délai

  (2) La plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent l’une ou l’autre des dates suivantes :

  • a) s’agissant d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie, la dernière date à laquelle l’employeur est tenu de verser le salaire ou l’autre indemnité sous le régime de cette partie;

  • b) s’agissant de toute autre plainte, la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (3) Le ministre peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

  • a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait à tort habilité à la recevoir;

  • b) dans tout cas prévu par règlement;

  • c) aux conditions prévues par règlement.

• Note marginale :Restriction

  (4) Un employé ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié.

• Note marginale :Précision

  (5) Il est entendu qu’une plainte ne peut être déposée en vertu du présent article si elle porte sur un désaccord dont le règlement est assujetti exclusivement à une convention collective au titre du paragraphe 168(1.1).