Code canadien du travail

Note marginale :Déclaration de l’employeur

• 247.4 (1) Après consultation des employés ou de leurs représentants, le cas échéant, l’employeur diffuse une déclaration en matière de harcèlement sexuel.

• Note marginale :Contenu de la déclaration

  (2) L’employeur peut établir la déclaration dans les termes qu’il estime indiqués, pourvu qu’elle soit compatible avec la présente section et contienne les éléments suivants :

  • a) une définition du harcèlement sexuel qui soit pour l’essentiel identique à celle de l’article 247.1;

  • b) l’affirmation du droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel;

  • c) l’affirmation de la responsabilité de l’employeur, telle que précisée à l’article 247.3;

  • d) son engagement de prendre les mesures disciplinaires qu’il jugera indiquées contre ceux de ses subordonnés qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel envers un employé;

  • e) les modalités à suivre pour le saisir des plaintes de harcèlement sexuel;

  • f) son engagement de ne pas révéler le nom d’un plaignant ni les circonstances à l’origine de la plainte, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour son enquête ou pour prendre les mesures disciplinaires justifiées en l’occurrence;

  • g) l’affirmation du droit des employés victimes d’actes discriminatoires d’exercer les recours prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière de harcèlement sexuel.

• Note marginale :Information du personnel

  (3) L’employeur porte la déclaration à la connaissance de tous ses subordonnés.