Code canadien du travail

Note marginale :Renseignements

• 222 (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.

• Note marginale :Inspecteur

  (2) Un inspecteur peut :

  • a) surveiller la constitution et le fonctionnement du comité mixte et fournir en cette matière l’aide qu’on pourrait lui demander;

  • b) assister aux réunions du comité à titre d’observateur.