Code canadien du travail
Version de l'article 217 du 2003-01-01 au 2020-12-31 :
Note marginale :Défaut
217 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le ministre peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
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