Code canadien du travail
Version de l'article 19 du 2019-07-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Champ d’application des ordonnances
19 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 19
- 2017, ch. 20, art. 330
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