Code canadien du travail

Note marginale :Congés annuels payés

185 Une fois que l’employé a, aux termes de la présente section, acquis le droit à des congés annuels payés, l’employeur est tenu :

• a) de lui accorder ces congés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de service qui y donne droit;

• b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement :

  • (i) si l’employé prend les congés en une seule période, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit,

  • (ii) si l’employé prend les congés en plus d’une période, pour chaque période, le montant correspondant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.