Code canadien du travail
Version de l'article 167.1 du 2024-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Interdiction
167.1 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.
- 2018, ch. 27, art. 443
- 2024, ch. 17, art. 242
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