Code canadien du travail

Note marginale :Inspections

• 141.1 (1) Lors des inspections du lieu de travail, l’agent de santé et de sécurité doit être accompagné :

  • a) soit par deux membres du comité local, l’un ayant été désigné par les employés ou en leur nom et l’autre par l’employeur;

  • b) soit par le représentant et une personne désignée par l’employeur.

• Note marginale :Absence des personnes désignées

  (2) L’agent peut procéder à l’inspection en l’absence de toute personne visée au paragraphe (1) qui décide de ne pas y assister.